Élections

Pièces à produire à l’appui des demandes d’inscription

Pour se faire inscrire sur les listes électorales, tout demandeur doit faire la preuve de sa nationalité, de son identité et de son attache avec la commune.

– La preuve de la nationalité et de l’identité peut s’établir notamment par la présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription ;
– L’attache avec la commune peut être établie par tout moyen pouvant justifier, soit du domicile réel, soit des six mois de résidence exigés par la loi (avis d’imposition, quittances de loyer, d’eau, de gaz ou d’électricité, etc..). Le droit à l’inscription au titre de contribuable s’établit par la production d’un certificat du service des impôts ou, à défaut, des avis d’imposition des cinq années en cause.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont recevables toute l’année au service « Elections » de la Mairie. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans, être domicilié sur la commune et jouir de vos droits civils.

Toutefois, pour pouvoir voter lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin (sauf quelques exceptions, voir le site service-public.fr).

Possibilité de vous inscrire également sur internet via le lien suivant sur le site service-public.fr : demande inscription sur les listes électorales en ligne

Quelles sont les pièces à fournir

  • Un justificatif d’identité en cours de validité : carte d’identité, passeport, permis de conduire
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture d’électricité, gaz, téléphone, assurance habitation, avis d’imposition

Les citoyens non français de l’Union Européenne résidant en France peuvent également s’inscrire sur une liste électorale complémentaire dans les mêmes conditions que les électeurs français. Ils participent uniquement aux scrutins des élections municipales et européennes.

J’ai changé d’adresse sur la commune ou de nom durant l’année

Signalez-le au service « Elections » de la Mairie afin de mettre à jour votre carte électorale, vous devez vous munir d’un justificatif de domicile, d’un livret de famille, d’une ordonnance du juge).

Je vais avoir 18 ans

Si vous avez effectué votre recensement militaire à 16 ans à Penvénan, vous serez inscrit automatiquement sur les listes électorales à 18 ans. Sinon, vous devez faire la démarche de vous inscrire sur la liste électorale.

Date d’envoi de ma nouvelle carte électorale

La carte électorale vous sera envoyée à partir du 1er mars de l’année suivante ou avant un scrutin si élection.

Réforme du droit de vote des majeurs en tutelle introduite par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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