Se présenter à la mairie avant toute autre démarche. Le service précisera les pièces nécessaires, remettra un dossier et conviendra avec les futurs époux de la date et de l’heure du mariage.
Le dossier complet devra être déposé à la mairie au moins 1 mois avant le mariage. Les bans sont publiés dès que le dossier est complet (publication des bans : 10 jours pleins).
La loi exige que les futurs époux soient reçus par l’officier d’état civil ensemble, au moins une fois avant le mariage. Il faut justifier d’une attache avec la commune dans laquelle on désire se marier.
À la mairie de votre choix
La maternité se charge habituellement de cette démarche. Vous pouvez toutefois vous présenter à la mairie du lieu de naissance dans les trois jours.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser
*La “résidence commune” doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés au jour de l’enregistrement du PACS (Propriété, location, hébergement par un tiers). Cela ne peut pas être une maison secondaire. Les partenaires font la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur.
Toute fausse déclaration est susceptible d’engager leur responsabilité pénale. Lorsque la condition de résidence n’est pas motivée , l’Officier de l’Etat-Civil rend une décision d’irrecevabilité motivée par son incompétence territoriale.
Les conditions à respecter pour les futur(e)s partenaires :
Le dossier doit être déposé avec les documents originaux auprès du service Etat-Civil. Lorsque votre dossier est complet, vous conviendrez d’un rendez-vous avec le service pour l’enregistrement du PACS.
Les partenaires doivent se présenter personnellement et ensemble devant l’Officier de l’Etat-Civil le jour de la déclaration de PACS, avec une pièce d’identité originale et en cours de validité.
L’Officier de l’état-civil procédera à l’enregistrement de votre Pacs et vous remettra un récépissé d’enregistrement. Il vous restituera votre convention après l’avoir visée. La convention de Pacs produit ses effets dès son enregistrement en mairie. La mairie ne conservera aucune copie de votre convention de Pacs. Il vous appartiendra de la conserver précieusement et de prendre toutes les mesures pour en éviter la perte.
L’agent en mairie n’est pas habilité à vous apporter des conseils sur les éléments de votre convention de Pacs. Vous pouvez prendre conseil auprès d’un notaire.
Le Pacs figurera en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire.
Le Pacs exige certaines obligations des partenaires fixées dans la convention ou dans la loi :
Il implique également des droits :
Documents à imprimer pour préparer votre dossier :
La dissolution du Pacs doit être enregistrée par l’autorité qui a enregistré le Pacs : la commune d’enregistrement, le notaire. Pour les PACS conclus avant le 01 novembre 2017 à la commune de rattachement du Tribunal de Grande Instance.
Un Pacs peut-être dissous :
Dissolution par le décès ou le mariage de l’un des partenaires :
Vous n’avez aucune démarche à faire. La mairie de naissance informera l’autorité qui a enregistré le Pacs. Celle-ci effectuera la dissolution du Pacs. La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage ou du décès.
Dissolution par déclaration conjointe des partenaires
Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre par huissier de justice. Sans délai, l’huissier remet ou adresse par lettre recommandée une copie de l’acte signifié à la mairie ou notaire qui l’a effectué. La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement. Après vérification, l’Officier d’Etat Civil enregistre la dissolution du Pacs et la restitue, visée et signée, aux partenaires par lettre recommandée avec avis de réception.
Document à imprimer pour une dissolution conjointe :
Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue. La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement. La modification de la convention doit être enregistrée par l’autorité qui a enregistré le PACS : la commune d’enregistrement, le notaire.
Pour les PACS conclus avant le 1er novembre 2017, la convention peut être modifiée auprès de l’Etat-Civil de la commune de rattachement du Tribunal de Grande Instance.
La nouvelle convention peut être envoyée par courrier recommandé ou déposée en mairie.
Envoi de la convention par courrier
Les partenaires se présentent personnellement en mairie
La modification de la convention de Pacs prend effet à la date de son enregistrement. Après vérification, l’Officier d’Etat-Civil enregistre la convention modificative de Pacs et la restitue, visée et signée, aux partenaires par lettre recommandée avec avis de réception.
Documents à imprimer pour la modification de la convention
Mairie de Penvénan
10, place de l'église
22710 Penvénan
Tél : (33) 02 96 92 67 59
accueil.mairie@ville-penvenan.fr
Horaires :
Lundi, mardi,
mercredi, vendredi
8h30 - 12h15 / 13h30 - 16h30
Jeudi 8h30 - 12h15
La circulation et le stationnement seront interdits dans les Voies Communales n°70 et 74, lieux-dits Ar Granec et Crec’h Argen et n°50, lieu-dit Kergastel, à partir du lundi 07 mars 2022 et pendant toute la durée des travaux.