Modification simplifiée du PLU de Penvénan ayant pour objet la mise en œuvre du 2ème alinéa de l’article L.121-8 du Code de l’Urbanisme

La Loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (Elan) du 23 Novembre 2018 a prévu que les PLU délimitent les SDU localisés par le Schéma de Cohérence Territoriale. Cette reconnaissance peut se faire dans le cadre d’une modification simplifiée des PLU.

Par arrêté n° 21/296 en date du 10 décembre 2021, le président de Lannion-Trégor Communauté a prescrit le lancement d’une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’urbanisme de la commune de Penvénan.

Information disponible sur le site de LTC